Conditions Générales de Vente
LocEnVercors
Dernière mise à jour : 19/08/2026
Préambule — Identité du loueur
Le présent site et les hébergements proposés à la location sont exploités par :
Monsieur BIBOLLET Anderson 16 allée des Glovettes — 38250 Villard-de-Lans — France SIRET : 533 713 426 00047 Courriel : famille.bibollet30000@gmail.com Téléphone : 06 72 47 20 90
Ci-après désigné « le Loueur ».
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les locations de courte durée de logements meublés de tourisme proposées par le Loueur, quel que soit le canal de réservation utilisé.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Locataire »). Le Locataire déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa réservation et reconnaît en accepter les termes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Le Loueur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les réservations déjà confirmées.
Article 2 — Hébergements concernés
Les CGV s’appliquent aux hébergements suivants, tous deux situés sur la commune de Villard-de-Lans (38250) :
- L’Écrin du Vercors — studio meublé de 23 m², capacité maximale de 4 personnes, secteur du Balcon de Villard / Côte 2000
- Le Petit Montagnard — studio meublé de 16 m², capacité maximale de 4 personnes, secteur des Glovettes
L’adresse exacte et les modalités d’accès sont communiquées au Locataire après confirmation de sa réservation.
Les descriptifs, surfaces, équipements et photographies figurant sur le site et sur le moteur de réservation sont communiqués de bonne foi. Les photographies ont valeur indicative et n’ont pas de caractère contractuel s’agissant de la décoration et des éléments mobiliers, susceptibles d’évoluer.
Article 3 — Réservation
La réservation s’effectue en ligne via le moteur de réservation accessible depuis le site, ou par tout autre canal proposé par le Loueur.
La réservation devient ferme et définitive lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le Locataire a validé sa demande de réservation en acceptant les présentes CGV ;
- L’acompte prévu à l’article 5 a été effectivement encaissé ;
- Le Loueur a adressé au Locataire une confirmation de réservation par courriel.
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune disponibilité n’est garantie.
Le Locataire doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Il s’engage à fournir des informations exactes lors de sa réservation. Toute information erronée ou incomplète pourra entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement.
La réservation est nominative. Le Locataire signataire doit être présent durant l’intégralité du séjour. Elle ne peut être cédée, sous-louée ou transférée à un tiers sans l’accord écrit préalable du Loueur.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix du séjour comprend : la mise à disposition du logement meublé et de ses équipements, le linge de lit et de toilette, les charges d’eau, d’électricité et de chauffage pour un usage normal, ainsi que l’accès à internet.
Le prix du séjour ne comprend pas : les frais de ménage de fin de séjour (article 14), la taxe de séjour (article 6), ni les prestations optionnelles éventuelles. Ces montants sont affichés distinctement dans le récapitulatif de réservation avant validation.
Les tarifs affichés sur le site à titre indicatif peuvent varier selon la période, la durée du séjour et le nombre d’occupants. Seul le prix affiché dans le moteur de réservation au moment de la validation fait foi.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- Un acompte de 30 % du montant total du séjour, exigible au moment de la réservation ;
- Le solde, soit 70 %, prélevé automatiquement trente (30) jours avant la date d’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de trente jours avant l’arrivée, la totalité du séjour est exigible immédiatement.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Loueur n’a accès à aucune donnée bancaire du Locataire.
À défaut de paiement du solde à l’échéance, et après relance restée sans effet pendant sept (7) jours, le Loueur pourra considérer la réservation comme annulée du fait du Locataire, l’acompte demeurant acquis dans les conditions de l’article 9.
Article 6 — Taxe de séjour
La taxe de séjour est instituée par la collectivité territoriale compétente. Elle est due en sus du prix du séjour, perçue par le Loueur au moment de la réservation et intégralement reversée à la collectivité.
Son montant est de 3,3% du coût de la nuitée par personne. Les personnes mineures de moins de 18 ans en sont exonérées, conformément à l’article L.2333-31 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant exact applicable au séjour est indiqué dans le récapitulatif de réservation avant validation du paiement.
En cas d’annulation, la taxe de séjour non consommée est intégralement remboursée au Locataire.
Article 7 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 250 € est exigé pour chaque séjour.
Ce dépôt prend la forme d’une empreinte bancaire réalisée via Stripe : une autorisation de prélèvement est enregistrée sur la carte du Locataire sans donner lieu à débit. Aucune somme n’est prélevée si le logement est restitué en bon état.
L’empreinte est enregistrée avant l’arrivée et libérée dans un délai de sept (7) jours suivant le départ, sous réserve qu’aucun dommage, dégradation, perte, vol, manquement au règlement intérieur ou nettoyage anormal ne soit constaté.
En cas de constat, le Loueur pourra prélever tout ou partie du dépôt, sur présentation au Locataire d’un justificatif détaillé (photographies, devis ou facture). Si le préjudice excède 250 €, le Locataire reste redevable du surplus.
Le dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une franchise limitant la responsabilité du Locataire.
Article 8 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux contrats de prestations de services d’hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, le Locataire ne dispose d’aucun droit de rétractation à compter de la confirmation de sa réservation. Seules les conditions d’annulation prévues à l’article 9 s’appliquent.
Article 9 — Annulation ou modification par le Locataire
Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée au Loueur par écrit, à l’adresse famille.bibollet30000@gmail.com. La date de réception de la notification détermine le barème applicable.
Barème d’annulation :
| Date d’annulation | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant l’arrivée | Remboursement intégral des sommes versées |
| Entre 30 et 15 jours avant l’arrivée | Remboursement de 50 % du montant total |
| Moins de 15 jours avant l’arrivée | Aucun remboursement |
En cas d’arrivée tardive, de départ anticipé ou de non-présentation, l’intégralité du séjour reste due. Aucun remboursement au prorata ne pourra être réclamé.
Les demandes de modification de dates sont étudiées au cas par cas selon les disponibilités et ne constituent pas un droit. Une modification acceptée n’emporte pas renonciation au barème ci-dessus.
La taxe de séjour non consommée est remboursée dans tous les cas.
Article 10 — Annulation par le Loueur
En cas d’impossibilité de mettre le logement à disposition pour une cause qui lui est imputable, le Loueur en informe le Locataire dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées.
Le Loueur s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer un hébergement de substitution de qualité équivalente. Le remboursement intégral constitue la seule obligation du Loueur, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf faute prouvée de sa part.
Article 11 — Arrivée, départ et accès au logement
Le logement est disponible à partir de 16 h le jour de l’arrivée et doit être libéré au plus tard à 10 h le jour du départ.
Des horaires aménagés peuvent être accordés sous réserve des disponibilités et du planning de ménage ; la demande doit être formulée en amont et n’est effective qu’après confirmation écrite du Loueur.
L’accès au logement s’effectue au moyen d’une serrure connectée. Un code d’accès personnel et temporaire est transmis au Locataire quelques jours avant son arrivée, accompagné des informations pratiques. Ce code est strictement personnel et cesse de fonctionner à l’issue du séjour. Le Locataire s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.
En cas de dysfonctionnement de la serrure, le Locataire contacte sans délai le Loueur au 06 72 47 20 90, qui met en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir l’accès.
Article 12 — Capacité d’accueil
Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité maximale indiquée à l’article 2, enfants et nourrissons compris.
Tout dépassement non autorisé constitue un manquement grave permettant au Loueur de résilier immédiatement la location, sans remboursement ni indemnité, et de mettre fin à l’occupation.
L’hébergement de personnes non déclarées lors de la réservation est interdit. L’organisation de fêtes, réceptions ou tout événement réunissant des personnes extérieures au séjour est prohibée.
Article 13 — Règlement intérieur et usage des lieux
Le Locataire s’engage à occuper les lieux paisiblement, en bon père de famille, et à respecter le voisinage ainsi que le règlement de copropriété de la résidence.
Le logement est strictement non-fumeur, cigarette électronique comprise. En cas de manquement, les frais de remise en état des textiles, du linge et de désodorisation seront facturés.
Les animaux ne sont pas admis, y compris pour une durée réduite.
Le Locataire s’interdit toute activité de nature commerciale ou professionnelle dans les lieux, ainsi que toute sous-location, même à titre gratuit.
Le Locataire respecte les consignes de tri sélectif et les horaires de tranquillité applicables dans la résidence.
En cas de nuisances répétées portées à la connaissance du Loueur, ou de manquement grave au présent article, la location pourra être résiliée de plein droit et immédiatement, sans remboursement.
Article 14 — Frais de ménage et état de restitution
Le logement est remis au Locataire en parfait état de propreté.
Des frais de ménage de fin de séjour sont facturés en sus du prix du séjour. Leur montant est de 35 € par séjour, quelle que soit sa durée. Il est indiqué dans le récapitulatif de réservation avant validation du paiement.
Le paiement de ces frais ne dispense pas le Locataire de restituer le logement rangé : vaisselle propre et rangée, poubelles évacuées, mobilier remis en place. À défaut, un forfait complémentaire de remise en état pourra être retenu sur le dépôt de garantie.
Un nettoyage anormalement lourd au regard d’un usage normal donnera lieu à facturation au temps passé.
Article 15 — Assurance
Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer aux biens loués et aux tiers pendant la durée du séjour, notamment au titre de la garantie « villégiature » généralement incluse dans les contrats multirisques habitation.
Le Loueur pourra en exiger la justification. Le défaut d’assurance ne dispense pas le Locataire de sa responsabilité.
Article 16 — Responsabilités
Responsabilité du Locataire. Le Locataire est responsable de l’ensemble des dommages, dégradations, pertes ou vols survenant dans le logement du fait de lui-même, des personnes l’accompagnant ou de tout visiteur qu’il y aurait introduit. Il répond notamment de la perte des moyens d’accès et des dommages causés aux équipements.
Responsabilité du Loueur. Le Loueur est tenu de délivrer un logement conforme au descriptif et en bon état d’usage, et répond des manquements à ses obligations contractuelles dans les conditions du droit commun.
Le Loueur ne saurait en revanche être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Locataire laissés dans le logement, dans les parties communes ou dans les espaces de stationnement, ces biens demeurant sous la garde exclusive du Locataire.
Le Loueur n’est pas responsable des désagréments résultant de causes extérieures qu’il ne maîtrise pas, tels qu’une interruption des réseaux publics d’eau, d’électricité ou de télécommunications, des travaux menés par la copropriété ou la commune, les conditions météorologiques, l’état d’enneigement ou les décisions d’exploitation du domaine skiable, dès lors qu’il n’en est pas à l’origine.
Aucune de ces stipulations n’a pour objet ou pour effet de limiter la responsabilité du Loueur en cas de manquement à ses propres obligations.
Article 17 — Constatation des dommages
Le Locataire signale au Loueur, dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée, toute anomalie, dégradation préexistante ou dysfonctionnement constaté. À défaut, le logement est réputé avoir été remis en bon état.
Le Loueur ou son représentant procède à une vérification après le départ. Tout dommage constaté est notifié au Locataire par écrit dans un délai de sept jours, accompagné des justificatifs correspondants.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En pareille hypothèse, les parties s’efforceront de convenir d’un report du séjour. À défaut d’accord, le contrat sera résolu et les sommes versées restituées au Locataire, déduction faite des frais irrécupérables éventuellement engagés.
Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées par le Loueur, responsable du traitement, aux fins de gestion de la réservation, du séjour, de la facturation et du respect de ses obligations légales.
Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux durées légales de prescription. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales, et ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution du service.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse famille.bibollet30000@gmail.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée au Loueur par écrit à famille.bibollet30000@gmail.com, dans les meilleurs délais et si possible pendant le séjour, afin de permettre une résolution rapide.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Locataire peut, en cas de litige non résolu dans un délai de deux mois après réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Loueur :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 21 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.
Article 22 — Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.